Conditions générales

‍1. Conditions d'utilisation des services de PayByPhone

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation des Services (y compris l'App et votre Compte) et sont applicables à votre utilisation de l'App et des Services pour chaque transaction.

Il ne s'agit pas d'un accord entre vous et un Organisme de transaction ou un Opérateur d’installations, mais d'un contrat entre vous et PayByPhone, même si vous accédez à certaines parties des Services par le biais d'un site web ou d'une application tiers.

Nos Services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 16 ans. Si vous apprenez qu'un enfant utilise nos Services, veuillez contacter le Délégué à la protection des données compétent à l’adresse indiquée à la section 15 de la Politique de confidentialité et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations et résilier le Compte, le cas échéant.

Dans le présent contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Compte - Compte du service de stationnement PayByPhone ouvert par vous dans l'application, sur le site ou en appelant nos centres d'assistance client.
• ANPR - Fonction de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation qui (1) identifie, avant le paiement, un véhicule inscrit comme étant autorisé à stationner dans les parkings participants et permet d'accéder aux parkings sans avoir à effectuer aucune action normalement requise pour supprimer une barrière à l'entrée et (2) enregistre automatiquement l'heure d'entrée et de sortie du parking participant, calcule la durée du séjour et le coût de la séance de stationnement aux fins d'initier le paiement.
• App - Application de paiement de stationnement mobile PayByPhone et autres applications que nous sommes susceptibles de développer.

• Autopass - Service de PayByPhone qui vous permet de choisir votre ou vos véhicules en utilisant l'application, le site ou notre centre d'assistance client qui vous permet de payer automatiquement le stationnement chez les exploitants de parkings participants qui soutiennent l'ANPR.
• Opérateur d'installations - Opérateur d'un espace de stationnement offrant la possibilité de payer le stationnement avec le service PayByPhone.
• Propriété intellectuelle - Marques, inventions, techniques, méthodes, œuvres d'auteur, savoir-faire, droits de publicité, secrets commerciaux, droits de propriété et tous les autres droits de propriété intellectuelle afférents.
• Informations sur les paiements - Informations de tout type nécessaires pour traiter les paiements par cartes de crédit, cartes de débit, portefeuilles numériques, achats in-app et sur Internet et tout autre mode de paiement accepté par PayByPhone maintenant ou à l'avenir dans le cadre de toute transaction.
• Pénalités de stationnement - Amendes de stationnement, avis d'infraction, contraventions, citations ou pénalités ; le fait que votre véhicule soit mis en marche, remorqué ou mis en fourrière ; et autres mesures d'application des exigences de stationnement des véhicules.

• Session de stationnement - Service de stationnement que vous obtenez d'un exploitant d'installations dans le cadre de la transaction.  Les détails d'une session de stationnement peuvent inclure l'emplacement, la plaque d'immatriculation, le début et la fin de la session de stationnement et sont généralement liés à un paiement.
• Services - Tous les services offerts par PayByPhone, y compris ceux qui vous permettent de payer pour une session de stationnement chez les clients participants, y compris Autopass, conformément aux conditions générales, en utilisant notre application, nos sites, nos interfaces de programmation d'applications, nos technologies en arrière-plan, nos produits, nos services, notre contenu, nos caractéristiques, nos fonctions, nos applications, notre système SVI, notre portail PayByPhone, notre portail PayByPhone Business, et toute mise à jour, modification ou ajout futurs.
• Site - Tous les sites web exploités par PayByPhone, y compris https://www.paybyphone.com, https://www.paybyphone.fr,
  https://www.paybyphone.co.uk, https://www.paybyphone.ch, https://paybyphone.de, https://www.pbp.it/,ainsi que tout successeur de ces sites.
• Conditions générales - Les présentes Conditions générales acceptées et approuvées par vous lorsque vous ouvrez un compte ou utilisez les services et qui régissent votre utilisation de l'application et des services.
• Transactions - Chaque fois que vous commencez, payez, terminez ou effectuez une transaction de session de stationnement en utilisant notre application ou nos services.

• Organisme de transaction - Les différentes sociétés de traitement des paiements qui aident à traiter vos transactions.
  

2. Informations relatives au compte

Vous pouvez ouvrir votre Compte en téléchargeant et en installant l'App, sur le Site ou en contactant le centre d'assistance client approprié. Vous pouvez modifier les informations de votre Compte à tout moment, mais vous acceptez de nous fournir des informations valides, y compris vos coordonnées. Vous ne pouvez pas usurper l'identité d'autrui ou présenter une fausse identité.

Il vous incombe de veiller à ce que les informations relatives à votre Compte soient exactes et à jour à tout moment. Vous acceptez en outre de vous conformer à toutes les restrictions nationales ou locales applicables à votre inscription chez nous. Votre Compte sera valide jusqu'à ce que vous ou PayByPhone le supprimiez, conformément aux présentes Conditions générales, par exemple, si votre Compte contient des informations mensongères.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte et vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas d'utilisation non autorisée. 

3. Licence et accès aux services

PayByPhone vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour accéder aux services et faire un usage personnel du Site et du Service uniquement pour une utilisation en rapport avec les Services. Cette licence n'inclut pas la revente ou l'utilisation commerciale du Service PayByPhone ; la collecte et l'utilisation de toute information, description ou prix ; toute utilisation dérivée du Site ou de son contenu ; tout téléchargement ou copie des informations de Compte au profit d'autrui ; ou toute utilisation d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données. Tous les matériaux et informations liés à PayByPhone ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou exploités à des fins commerciales sans le consentement écrit explicite de PayByPhone. Toute utilisation non autorisée met fin à la permission ou à la licence accordée par PayByPhone.

Vous reconnaissez et acceptez que la licence d'utilisation des Services est conditionnée par les restrictions suivantes :

• Vous ne devez pas partager ou céder, copier (sauf dans les cas expressément prévus par les présentes), accorder une sous-licence, transférer, louer, vendre, distribuer ou fournir de toute autre manière à un tiers (i) votre licence ; (ii) l'application ; (iii) toute utilisation des services ; ou (iv) vos droits en vertu des présentes Conditions générales.
• Vous ne devez pas (i) modifier, adapter, traduire, copier, dupliquer, désassembler, décompiler, inverser l'assemblage, la compilation ou procéder à une ingénierie inverse, ou prendre des mesures similaires en ce qui concerne l'application ou les services ou tout composant de ceux-ci pour quelque raison que ce soit, ou (ii) tenter de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents de l'application ou des services (sauf si l'application de cette restriction est interdite par la loi applicable et alors, seulement dans la mesure spécifiquement autorisée par la loi applicable, et alors seulement après nous avoir fourni un préavis écrit raisonnable et la possibilité de répondre).

• Vous ne devez pas vous engager dans une analyse concurrentielle, un benchmarking, une utilisation, une évaluation ou une visualisation des Services ou créer des dérivés basés sur l'App ou les Services.
• Vous ne devez permettre à aucune partie, qu'elle agisse directement ou en votre nom, d'enfreindre ou de violer l'une de ces restrictions.
• Vous ne devez enfreindre aucune des présentes Conditions générales.
  

4. Utilisation de votre compte

Objectif

Vous pouvez utiliser le Compte pour payer le stationnement dans tout espace de stationnement qui offre la possibilité de payer avec le Service PayByPhone et, si cette option est disponible dans votre région, payer pour les permis et les Pénalités de stationnement. Vous pouvez accéder à vos Transactions et consulter l'historique récent de votre Compte sur notre Site, sur l'App ou en appelant un centre d'assistance client.

Utilisation du compte, du mot de passe et de votre téléphone portable

Lorsque vous ouvrez un Compte, il vous sera demandé d'entrer un mot de passe confidentiel pour accéder à votre Compte en toute sécurité. Vous nous communiquerez également le numéro de téléphone que vous utiliserez pour accéder à votre Compte. Le Compte et le mot de passe sont destinés à votre usage et à votre protection. Vous acceptez :

• De ne pas divulguer le mot de passe et ne pas l'enregistrer sur votre téléphone ou le mettre à la disposition de quelqu'un d'autre.
• D’utiliser le Compte, le mot de passe et votre téléphone selon les instructions.

• De nous informer rapidement de toute perte, utilisation non autorisée ou vol de votre Compte ou de votre mot de passe.
• De nous informer rapidement de tout changement à votre numéro de téléphone portable ou si vous n’utilisez plus votre numéro de téléphone portable.
• D’être responsable de toute transaction effectuée par une personne que vous autorisez ou permettez d'utiliser votre compte et/ou votre mot de passe. Si vous autorisez une autre personne à utiliser le compte, nous et l'Opérateur d’installations traiterons cela comme si vous aviez autorisé cette personne à utiliser le Compte et vous serez responsable de toutes les transactions effectuées par cette personne avec ce Compte.
  

5. Tarif, paiement et remboursements

Tarification

Il vous incombe de payer tous les frais, coûts, taxes ou cotisations associés à votre utilisation des Services. Lorsque vous payez une session de stationnement, vous acceptez que des commissions de service soient ajoutées en plus des frais de stationnement. Le montant à payer vous sera indiqué lorsque vous utilisez les Services.  

Vous êtes soumis à toutes les conditions, restrictions et autres exigences applicables de tout fournisseur de paiement liées à toute méthode de paiement et nous déclinons toute responsabilité concernant les frais de transaction, les frais d’insuffisance de fonds, ou tout autre frais ou charge appliqués par un fournisseur de paiement en relation avec votre utilisation de ce fournisseur de paiement pour les Transactions.

Vous comprenez que les tarifs de stationnement varient en fonction de paramètres fixés par l'Organisme transaction et l'Opérateur d’installations, tels que l'emplacement du stationnement, l'heure de la journée, le jour de la semaine, les événements spéciaux, et que ces variations sont indépendantes de notre volonté et peuvent ne pas être reflétées dans l'application ou les services en temps voulu. Nous vous facturons tous les frais de parking et nous ne sommes pas responsables des écarts de tarifs de parking, des changements de tarifs de parking ou de toute différence entre les tarifs de parking reflétés dans l'App ou le Service et les tarifs de parking évalués par l'Organisme transaction et l'Opérateur d’installations, au moment de la Session de stationnement. Vous êtes seul responsable du paiement des Pénalités de stationnement et de la détermination des tarifs de stationnement applicables à votre Session de stationnement avant de commencer une Transaction.

Vous êtes également seul responsable de tous les frais ou charges que vous encourez en rapport avec l'utilisation de votre appareil mobile pour accéder à l'App ou aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de données, les SMS, les surcharges de données, les frais à la minute, l'itinérance et autres frais de télécommunications ou d'accès, et vous reconnaissez que ces frais ou charges peuvent s'appliquer et que vous êtes seul responsable de ces frais et charges.

Des frais de rétrofacturation (15,00 $, 15,00 € ou un montant similaire dans une autre devise) peuvent être imposés lorsqu’une tentative de débit de votre mode de paiement sélectionné est rejetée pour insuffisance de fonds, pour annulation de votre mode de paiement ou autre.

Paiement

Les paiements seront effectués dans la devise du pays où se trouve le parking et seront versés à PayByPhone ou à l'Opérateur des installations, selon l'emplacement du parking. Le montant d’une Transaction comprend le prix spécifié par l'Opérateur d’installations à la date du service (tel qu'affiché dans le parking ou configuré dans le système de tarification PayByPhone), tous les frais de service pour le service PayByPhone et tous les frais qui s'appliquent et qui seront imputés au mode de paiement sélectionné.

Remboursements

Nous ferons tout notre possible pour fournir un niveau de service élevé à tout moment. Si vous pensez qu'il y a eu une erreur de facturation ou de comptabilité, veuillez contacter le centre d'assistance client concerné, dont la liste figure à la fin de cette page. Si le paiement auquel se rapporte l'erreur a été effectué au profit de l’Opérateur d’installations, nous vous mettrons en contact avec ce dernier. Si vous avez droit à un remboursement, pour quelque raison que ce soit, pour les services obtenus avec le compte ou par l’intermédiaire de nos Services, vous acceptez d'être crédité sur le mode de paiement sélectionné et non en espèces. PayByPhone et l’Opérateur d’installations n'effectueront pas de remboursement en espèces.

Si vous avez des questions concernant un remboursement ou toute autre question analogue, veuillez contacter le centre d'assistance client approprié.

6. Vérification des transactions

Les détails de vos Transactions seront disponibles en temps réel sur le relevé en ligne de votre Compte, sur l'App ou sur notre Site. Vous acceptez que nous puissions vous fournir des relevés périodiques et tout autre avis relatif à nos Services par voie électronique via votre compte, l'App ou notre Site. Les relevés fournis par voie électronique décriront chaque Transaction effectuée pendant la période couverte par le relevé. Votre relevé sera disponible au format électronique pour être consulté et imprimé en ligne sur notre App et notre Site. Vous pouvez consulter à tout moment l'historique de vos Transactions récentes sur votre Compte, actuellement fixé à un an de Transactions.

7. Échec dans l’exécution des transactions

Vous comprenez que l'utilisation des Services ne vous garantit pas une place de parking et que vous n'activez les Services qu'après avoir trouvé une place de parking valide et disponible.

Vous comprenez que vous êtes seul responsable de vous assurer que vous avez correctement démarré la Session de stationnement pour le lieu de stationnement approprié avant de laisser votre véhicule sans surveillance.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de la saisie correcte des informations pertinentes relatives à vos Transactions de stationnement, y compris (i) le numéro de l'emplacement de la place de stationnement concernée, (ii) la plaque d'immatriculation du véhicule que vous garez, et (iii) les informations sur le mode de paiement de la transaction.

Dans le cadre de ces services, PayByPhone peut vous envoyer des rappels, des alertes ou des notifications critiques par notification push, par SMS ou par e-mail. Vous reconnaissez et acceptez que la réception d'un tel message n'est pas garantie à 100 % et que vous êtes responsable de l'activation ou de la désactivation en temps voulu d'une Session de stationnement, lorsque cela est autorisé. Vous reconnaissez que vous pouvez ne pas recevoir ces notifications en raison du fonctionnement, de la couverture et des services de votre fournisseur de réseau mobile et/ou de votre fournisseur de services Internet ou pour d'autres raisons et vous acceptez que vous restiez responsable de l'activation, de la prolongation ou de la désactivation en temps voulu d'une session de stationnement. PayByPhone n'est pas responsable des dommages et coûts que vous pourriez subir du fait de ne pas recevoir les notifications à temps ou pas du tout.

Nous, et les Opérateurs d’installations, n'acceptons aucune responsabilité quant à l'exécution d'une transaction qui ne peut être autorisée par nos processeurs de paiement, que ce soit parce que les fonds disponibles sur votre mode de paiement sont insuffisants ou pour toute autre raison.

Ni nous ni aucun des Opérateurs d’installations ne seront responsables envers vous pour tout manquement à accepter ou à honorer le Compte.

8. PayByPhone est une entreprise de solution de paiement mobile du stationnement  

PayByPhone est un service qui permet de payer le stationnement dans certaines installations. PayByPhone ne possède pas, n'exploite pas et n'entretient pas les parkings et N'EST PAS RESPONSABLE DE CES INSTALLATIONS OU DES ÉVÉNEMENTS QUI Y SURVIENNENT. Les parkings sont exploités par des sociétés ou des organismes gouvernementaux avec lesquels PayByPhone a des relations contractuelles, mais PayByPhone n'est pas responsable des actions entreprises par ces sociétés.

Vous êtes responsable du respect de toutes les restrictions de stationnement annoncées, y compris les panneaux physiques interdisant le stationnement dans certaines zones, qui ont la priorité sur toute information que vous recevez de PayByPhone. PayByPhone ne sera pas responsable des restrictions de stationnement incorrectes ou contradictoires annoncées sur les panneaux.

9. Permis et Autopass

Nous offrons à certains consommateurs la possibilité d'acheter des permis auprès d’Opérateurs d'installations et de partenaires (« Émetteurs de permis »). Un permis sert de confirmation officielle de l'achat d'un article mis en vente par les Émetteurs de permis.

Ce sont ces Émetteurs de permis, et non PayByPhone, qui déterminent le prix et la disponibilité de ces permis. Les Émetteurs de permis ont des politiques qui nous interdisent parfois de délivrer des permis ou d'effectuer des échanges ou des remboursements après que l'achat d'un permis a été effectué. Vous comprenez que si vous achetez un permis par l'intermédiaire de PayByPhone, vous êtes néanmoins soumis aux règles, politiques et conditions de l’Émetteur de permis concerné.

Nous fournissons à certains consommateurs le service optionnel Autopass, qui est disponible dans certains pays et qui permet de payer automatiquement le stationnement dans les parkings partenaires. Vous comprenez que l'utilisation du service Autopass reste soumise aux règles, politiques et conditions de l’Opérateur d’installations concerné.

10. Exclusion des garanties de niveau de service

Veuillez noter que les Services ne sont disponibles que dans certains endroits et qu'ils peuvent ne pas être disponibles à tout moment dans tous les endroits. Bien que nous nous efforcions de fournir le meilleur service possible, il existe des limites aux technologies de la téléphonie mobile et de paiement qui peuvent entraîner des interruptions de service. Veuillez noter que NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICE, QUEL QU'IL SOIT, concernant le Service.

Sauf disposition contraire de la loi, vous renoncez et nous libérez de toute obligation qui pourrait découler des défenses, droits et réclamations que vous avez ou pourriez avoir à l'encontre d'un tiers en raison de l'utilisation du Compte.

11. Garanties, indemnisations et limites de responsabilité

Clause de non-responsabilité concernant les garanties

Vous comprenez que les services sont fournis « en l'état » et « en fonction des disponibilités ». PayByPhone ne recommande ni ne garantit de quelque façon que ce soit, expresse ou implicite, le fonctionnement de ce Service ou les informations, contenus, matériels ou produits inclus dans notre App ou sur notre Site. Vous acceptez expressément que votre utilisation de ce Site et de notre Service se fait à vos propres risques.

Vous comprenez et acceptez également que toute donnée, contenu ou information téléchargée ou obtenue autrement par votre utilisation de l'App, du Site ou des Services, y compris les virus, sont obtenus à votre propre discrétion et risque et que vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou perte de données pouvant résulter de ce type de téléchargement.

Le service de localisation « near me » est fourni aux utilisateurs à titre de référence uniquement. Les utilisateurs doivent toujours vérifier la signalisation PayByPhone et celle de l’Opérateur d’installations pour connaître le numéro réel de l'emplacement avant de finaliser une transaction. PayByPhone décline toute responsabilité pour les Sessions de stationnement réservées en utilisant un numéro d'emplacement incorrect.

PayByPhone ne possède pas, ne contrôle pas et n'exploite pas les parkings et ne garantit rien en ce qui concerne ces parkings. PayByPhone ne sera pas tenu responsable des dommages de toute nature découlant de ou liés à une espace de stationnement ou à son fonctionnement, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs découlant des dommages à votre véhicule, de la perte de votre véhicule ou de la perte d'articles laissés dans votre véhicule ou de toute blessure corporelle, quelles que soient les circonstances.

PayByPhone n'est pas non plus responsable des Pénalités de stationnement que vous encourez ou recevez, même si les Services ont été utilisés dans le cadre d'une Transaction. Vous êtes seul responsable de la résolution, avec les autorités compétentes et les Opérateurs d’installations, de tout problème que vous pourriez avoir concernant les Pénalités de stationnement. Nous n'appliquons aucune restriction de stationnement et n'avons pas la capacité de contrôler les actions des tiers qui appliquent les restrictions de stationnement ou qui imposent des Pénalités de stationnement.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre PayByPhone en ce qui concerne toute réclamation, demande, cause d'action, dette, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses, y compris les honoraires et dépenses raisonnables des avocats sélectionnés par PayByPhone, découlant de toute réclamation d'un tiers contre PayByPhone relative à (i) votre violation de la loi ; (ii) votre violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété similaires de toute personne ou entité ; (iii) le non-respect ou la violation de votre licence ; (iv) votre utilisation incorrecte ou illégale de l'application ou des services ; (v) tout acte ou omission ou mauvaise conduite délibérée de votre part ; (vi) toute violation de l'une de vos déclarations, garanties ou engagements pris dans le présent document ; et (vii) tout manquement de votre part à respecter les présentes conditions générales.

Limitation de responsabilité

En utilisant l'App ou les Services, vous renoncez par les présentes à toute réclamation que vous pourriez avoir à l'encontre de PayByPhone, qui découle, résulte ou est liée à l'utilisation de l'App, du Site ou des Services ou à l'utilisation de l'App, du Site ou des Services par un tiers. En outre, vous renoncez à toute réclamation et défense découlant de tout acte, événement ou omission ou s'y rapportant. Cela inclut, sans limitation, toute réclamation qui pourrait être faite maintenant ou à l'avenir en vertu (i) du droit civil ou commun ; (ii) de toute politique, pratique ou procédure de PayByPhone ; et/ou (iii) de toute loi ou réglementation fédérale, étatique, provinciale et/ou locale.

Dans toute la mesure permise par la loi, PayByPhone décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. PayByPhone ne garantit pas que notre App, notre Site, ses serveurs, ou les courriers électroniques, les SMS envoyés par PayByPhone sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles. PayByPhone ne sera pas responsable des dommages de toute nature découlant de l'utilisation de notre service, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs.

Certaines lois n'autorisent pas la limitation des garanties implicites ni l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s'appliquent à vous, tout ou partie des clauses de non-responsabilité, exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.

12. Perte, vol ou utilisation non autorisée

Vous êtes responsable de toutes les utilisations autorisées de votre Compte. Le droit applicable peut vous protéger contre la responsabilité des achats non autorisés. Vous comprenez que votre compte n'est pas un compte de crédit et qu'il n'est pas protégé par les lois régissant les comptes de crédit.

Dites-nous IMMÉDIATEMENT si vous pensez que votre Compte a été utilisé par une personne non autorisée. Communiquer avec un de nos centres d’assistance clientèle est le meilleur moyen de LIMITER VOS PERTES POTENTIELLES. Si vous pensez que votre téléphone a été volé, ou que quelqu'un a transféré ou débité votre compte de manière irrégulière sans votre permission, contactez le centre d'assistance clientèle concerné, dont la liste figure à la fin de cette page. Si vous ne nous informez pas rapidement et que vous faites preuve de négligence grave ou de fraude dans la gestion du compte, vous pourriez encourir des frais supplémentaires.

Si votre téléphone ou votre mode de paiement a été déclaré perdu, volé ou piraté d’une autre manière, nous pouvons fermer le Compte afin de limiter vos pertes et les nôtres.

13. Avis contenant des informations sur votre droit de contester les erreurs

En cas d'erreur ou de question concernant les transactions sur votre compte, contactez le centre d'assistance clientèle dont la liste figure à la fin de cette page, notamment si vous pensez que le relevé ou le reçu est erroné ou si vous avez besoin de plus d'informations sur une Transaction figurant sur le relevé ou le reçu. Dans la plupart des cas, nous vous mettrons en contact avec l’Opérateur d’installations dont les frais ont entraîné l'erreur ou dont la Transaction a suscité des questions. Les litiges impliquant des Opérateurs d’installations seront résolus conformément aux procédures de ces opérateurs.

Lorsque le paiement contesté a été facturé par nous (plutôt que par un Opérateur d’installations), vous devez nous contacter au plus tard 30 jours après que la Transaction en question a été mise à votre disposition sur le relevé en ligne.

Les informations suivantes doivent figurer sur cet avis :

• Votre nom, nom d'utilisateur et numéro de téléphone utilisés pour le Compte.
• La description de l'erreur ou de la transaction dont vous n'êtes pas sûr et explication aussi claire que possible des raisons pour lesquelles vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou pour lesquelles vous avez besoin de plus d'informations.
• Le montant en monnaie locale de l'erreur suspectée.

Si vous nous le dites verbalement, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre plainte ou votre question par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables. En général, nous vous communiquerons les résultats de notre enquête dans les 10 jours ouvrables suivant votre demande et nous corrigerons rapidement toute erreur. Toutefois, si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu'à 45 jours civils pour examiner votre plainte ou votre question.

Si nous décidons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite dans les trois jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête.

14. Résolution des litiges et arbitrage confidentiel

Tout litige relatif aux services offerts par PayByPhone non résolu conformément à l'article 13 précédent sera soumis à un arbitrage confidentiel à Vancouver, en Colombie-Britannique, à moins que, dans la mesure où vous avez violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle de PayByPhone, PayByPhone demande une injonction ou toute autre mesure appropriée auprès de tout tribunal provincial ou fédéral de la province de Colombie-Britannique, et vous acceptez la compétence exclusive et le lieu de ces tribunaux. L'arbitrage, dans le cadre de ce contrat, sera mené selon les règles alors en vigueur de l'Association canadienne d'arbitrage, par un seul arbitre. La décision de l'arbitre sera contraignante et pourra être inscrite comme un jugement dans tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucun arbitrage en vertu du présent accord ne sera joint à un arbitrage impliquant toute autre partie soumise au présent accord, que ce soit par le biais d'une procédure d'arbitrage collectif ou autrement.

15. Divulgation d'informations sur les comptes à des tiers

De temps à autre, sous réserve de toute loi sur la protection de la vie privée applicable ou d'autres lois ou règlements, nous pouvons fournir des informations sur vous et le Compte, notamment :

• Aux sociétés de notre groupe, filiales et aux sociétés de stationnement et de paiement avec lesquelles nous avons des relations.
• En réponse à une citation ou une assignation à comparaître, une ordonnance judiciaire ou administrative ou toute autre procédure judiciaire qui, à notre avis, exige que nous nous y conformions.
• Dans le cadre du recouvrement d'une dette ou pour signaler des pertes que nous avons subies.
• En conformité avec tout accord conclu entre nous et un organisme professionnel, réglementaire ou disciplinaire.
• Dans le cadre d'éventuelles transactions commerciales ou de réorganisations.

• Aux prestataires de services et aux commerçants partenaires soigneusement sélectionnés qui nous aident à répondre à vos besoins en fournissant ou en offrant nos services.
• Ou comme prévu dans les présentes Conditions générales et Politique de confidentialité.

Pour en savoir plus sur la manière dont vos informations sont utilisées, veuillez lire notre Politique de confidentialité.

16. Demandes de crédit ou d'informations

Vous nous autorisez à effectuer les enquêtes de crédit, d'emploi et d’investigation que nous jugeons appropriées, en relation avec la délivrance et l'utilisation du Compte. Nous pouvons fournir des informations concernant le Compte ou le dossier de crédit aux agences de renseignements sur les consommateurs et à d'autres personnes susceptibles de recevoir ces informations de manière appropriée.

17. Jours ouvrables

Nos jours ouvrables sont tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

18. Utiliser le téléphone portable au volant peut être dangereux

Veuillez noter que l'utilisation d'un téléphone portable ou de tout autre appareil pendant la conduite peut être dangereuse et nous vous conseillons de ne pas utiliser notre Service pendant que vous conduisez un véhicule. Vous acceptez d'indemniser et de dégager PayByPhone de toute responsabilité pour tout dommage, perte ou blessure lié à l'utilisation de ce Service ou du Compte lors de la conduite d'un véhicule, quel qu'il soit.

19. Fermeture de votre compte

Vous pouvez choisir d'annuler ce contrat en fermant votre compte sur notre Site ou notre App, en contactant le centre d'assistance client concerné à la fin de ces Conditions générales. La résiliation du présent contrat n'affectera aucun de nos droits ou de vos obligations découlant du présent accord avant la résiliation et, conformément à la Politique de confidentialité, votre compte restera à tout moment notre propriété.

Nous pouvons annuler ou limiter votre droit d'utiliser votre Compte à tout moment dans les cas suivants :

• Les rapports concernant l'utilisation non autorisée ou inhabituelle d'une carte de crédit associée à votre Compte, y compris, mais sans s'y limiter, l'avis de la banque émettrice de la carte.
• Les rapports sur l'utilisation non autorisée ou inhabituelle du stationnement associés à votre compte.
• Abus de votre part du processus de rétrofacturation fourni par votre banque émettrice.

• Nombre excessif de litiges ou de rétrofacturations.
• Violation de l'une des conditions des présentes Conditions générales.
• Lorsque le nom du titulaire de la carte de paiement associée au Compte ne correspond pas au nom figurant sur le compte, à moins que votre compte ne soit lié à un mode de paiement commercial.
• Nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les informations que vous fournissez.
• Nous pensons que l'activité sur votre Compte présente un risque de crédit ou de fraude important pour nous.

Notre capacité à suspendre, limiter ou fermer votre Compte ne limite ni n'exclut d'autres recours que nous pourrions avoir si vous êtes en violation du présent contrat.

20. Droit applicable

En ouvrant le compte, vous acceptez que les lois de la juridiction dans laquelle le PayByPhone avec lequel vous avez un contrat et un compte est, à l'exclusion de l'application de tout conflit de principes et/ou de règles de droit.  Dans le cas de PayByPhone Technologies Inc., la juridiction compétente est la province de Colombie-Britannique au Canada (sous réserve des dispositions de la loi sur la protection du consommateur applicables aux résidents du Québec), dans le cas de PayByPhone US Inc. dans l’état du Delaware aux États-Unis, dans le cas de PayByPhone Limited au Royaume-Uni, dans le cas de PayByPhone SAS en France, dans le cas de PayByPhone Suisse AG en Suisse, dans le cas de PayByPhone Italia S.r.l. en Italie et dans le cas de PayByPhone Deutschland GmbH en Allemagne.  Nonobstant ce qui précède, vous acceptez qu'il soit néanmoins permis à PayByPhone de demander une réparation équitable dans toute juridiction. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris, mais sans s'y limiter, celles applicables à la conduite en ligne et aux contenus Internet acceptables.

21. Propriété intellectuelle

Toute la propriété intellectuelle de l'App, du Site et des Services est la propriété exclusive de PayByPhone et de nos filiales ou autres représentants (selon le cas), ainsi que tout fonds de commerce, dérivés, nouvelles versions, améliorations, mises à jour, modifications, etc. de notre propriété intellectuelle, même si elle est entièrement ou partiellement basée sur vos idées, commentaires, suggestions, questions, demandes et autres.

Sauf disposition contraire des présentes, PayByPhone ne vous accorde aucun droit de propriété ou autre droit explicite ou implicite sur la propriété intellectuelle et tous ces droits sont conservés par PayByPhone. Vous êtes responsable de tous les dommages de toute nature résultant d'une violation par vous de nos droits de propriété intellectuelle.

Toutes les communications, y compris, sans limitation, les e-mails, photos, clips audio, vidéos, graphiques et/ou autre matériel envoyé directement, ou par copie conforme ou de différente manière de votre part à PayByPhone ou à l'un de nos agents, directeurs, employés, représentants, avocats ou agents et tous les affichages sur les sites deviennent la propriété de PayByPhone dès qu’ils sont transmis. Vous nous accordez le droit perpétuel et irrévocable de les utiliser publiquement ou non, y compris les informations d'identification qu'ils contiennent, de quelque manière que ce soit, sans frais.

PayByPhone et les autres marques indiquées sur notre App et notre Site sont des marques déposées de PayByPhone Limited ou de nos filiales au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays. Les autres graphiques, logos, en-têtes de pages, icônes de boutons, scripts et noms de services PayByPhone sont des marques commerciales ou des emballages de PayByPhone Technologies Inc. ou de nos filiales. Les marques commerciales et l'habillage de PayByPhone ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou un service qui n'appartient pas à PayByPhone, d'une manière susceptible de causer une confusion auprès des clients, ou de toute manière qui dénigre ou discrédite PayByPhone. Toutes les autres marques commerciales n'appartenant pas à PayByPhone ou à nos affiliés qui apparaissent sur notre site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou sponsorisés par PayByPhone ou nos filiales.

22. Divers

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou donner en sous-licence vos droits en vertu du présent contrat sans le consentement écrit exprès de PayByPhone. À tout moment, nous pouvons transférer nos droits en vertu du présent contrat.

L'utilisation du Compte est soumise à toutes les règles et coutumes applicables de tout organisme de paiement, chambre de compensation ou autre association intervenant dans les transactions.

Nous ne renonçons pas à nos droits en les retardant ou en ne les exerçant pas à tout moment.

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