Données de carte

PayByPhone Technologies Inc., ou l'une de ses filiales avec qui vous ouvrez votre Compte (« PayByPhone »), vous permet, en tant que titulaire d'un Compte ou qu'utilisateur des Services, de stocker vos données de carte de crédit ou de débit (« Données de carte ») avec PayByPhone pour payer facilement vos Sessions de stationnement sans avoir à entrer de nouveau vos Données de carte.  Le présent accord régit la façon dont PayByPhone sauvegarde et utilise vos Données de carte.  

Veuillez lire attentivement le présent accord et en conserver une copie pour vous y référer ultérieurement (un lien vers la version la plus récente est disponible sur notre Site).  Cet accord s'applique à toutes les Données de carte que vous enregistrez auprès de PayByPhone et s'ajoute aux Conditions générales.

1. Généralités

Dans le présent accord, les termes commençant par une majuscule ont le même sens que dans les Conditions générales et sont définis ci-dessous à des fins de commodité.

• Compte – Compte du service de stationnement PayByPhone ouvert par vous dans l'application, sur le site ou en appelant nos centres d'assistance client.

• ANPR – Fonction de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation qui (1) identifie, avant le paiement, un véhicule inscrit comme étant autorisé à stationner dans les parkings participants et permet d'accéder aux parkings sans avoir à effectuer aucune action normalement requise pour supprimer une barrière à l'entrée et (2) enregistre automatiquement l'heure d'entrée et de sortie du parking participant, calcule la durée du séjour et le coût de la séance de stationnement aux fins d'initier le paiement.
• Application – Application de paiement de stationnement mobile PayByPhone et autres applications que nous sommes susceptibles de développer.
• Autopass – Service de PayByPhone qui vous permet de choisir votre ou vos véhicules en utilisant l'application, le site ou notre centre d'assistance client afin de payer automatiquement le stationnement chez les exploitants de parkings participants qui soutiennent l'ANPR.
• Cartes – Cartes de crédit et de débit Mastercard^MD, Visa^MD, American Express^MD et Discover^® utilisées en dehors du service Apple Pay^MD ou Android Pay^MD.
• Mode de paiement – Modes de paiement acceptés, y compris les cartes; les autres types de cartes de débit; le service PayPal; les portefeuilles numériques; toutes les cartes de crédit ou de débit utilisées par Apple Pay ou Android Pay; et toute autre méthode acceptée à l'avenir que vous choisissez pour payer les sessions de stationnement avec votre compte ou avec Autopass.

• Session de stationnement – Toutes les sessions de stationnement pouvant être payées par l'entremise du Service.
• Service – Tous les services offerts par PayByPhone, y compris Autopass, qui vous permettent de payer pour une session de stationnement chez les exploitants participants, conformément aux Conditions générales, en utilisant notre application, nos sites, nos interfaces de programmation d'applications, nos technologies en arrière-plan, nos produits, nos services, notre contenu, nos caractéristiques, nos fonctions, nos applications, notre système SVI, et toute mise à jour, modification ou ajout futurs.
• Site – Tous les sites web exploités par PayByPhone, y compris, mais sans s'y limiter, https://www.paybyphone.com,  https://www.paybyphone.fr,  https://www.paybyphone.co.uk,  https://www.paybyphone.ch, https://paybyphone.de, ainsi que tout successeur de ces sites.
• Conditions générales – Conditions générales, y compris la  Politique de confidentialité, la  Politique Cookies, et/ou les Mentions légales, acceptées et approuvées par vous lorsque vous ouvrez un compte ou utilisez les services et qui régissent votre utilisation de l'application et des services.

Bien que PayByPhone accepte divers modes de paiement, le présent accord ne vise pas tous les modes de paiement, mais seulement les paiements effectués par cartes de crédit et de débit MasterCard, Visa, American Express et Discover.  Le présent accord couvre toutes les Données de carte actuellement enregistrées par nous et toutes les Données de carte que vous pouvez ajouter à lʼavenir.

2. Enregistrer des Données de carte

Pour les services autres qu'Autopass

Il n'est pas nécessaire d'enregistrer des Données de carte pour ouvrir un Compte ou utiliser les Services autres qu'Autopass, pourvu que vous fournissiez un autre Mode de paiement accepté par PayByPhone dans votre région.  Vous ne pourrez pas payer une Transaction si vous n'acceptez pas d'enregistrer vos Données de carte ou de fournir un autre Mode de paiement.  Même si vous fournissez un autre Mode de paiement, vous pouvez enregistrer un ou plusieurs ensembles de Données de carte dans votre Compte pour plus de commodité.  Enregistrer vos Données de carte vous permet de sélectionner facilement les Cartes associées à votre Compte comme Mode de paiement pour vos prochaines Sessions de stationnement sans entrer tous les détails nécessaires chaque fois.  

Cela ne change pas les autres aspects de votre relation avec PayByPhone.  Par exemple, que vous enregistriez ou non vos Données de carte, chaque fois que vous utilisez le Compte ou les Services autres que l'Autopass pour payer une session de stationnement, nous vous informerons du montant de la Transaction et vous sélectionnerez le Mode de paiement de la Transaction et nous autoriserez à porter le montant à ce Mode de paiement.  Les paiements ne sont traités que lorsque nous avons reçu votre autorisation.  De plus, il vous incombe de vous assurer que le Mode de paiement sélectionné est valide et qu'il contient suffisamment de fonds.

Vous pouvez ajouter des Données de carte lorsque vous ouvrez votre Compte, lorsque vous payez une Transaction ou lorsque vous modifiez les options de paiement dans vos paramètres de préférences.  En ajoutant des Données de carte, vous nous autorisez à enregistrer ces Données de carte pour les utiliser plus tard.  Si vous ajoutez des Données de carte sans payer une Transaction, nous exécuterons une transaction de zéro dollar pour vérifier que les Données de la carte sont valides et il se peut que cette transaction apparaisse sur votre relevé de carte de crédit ou de débit.

Pour Autopass

Pour ajouter un véhicule ou plusieurs véhicules au service Autopass, vous devez enregistrer vos Données de carte.   Les autres Modes de paiement ne sont pas disponibles avec le service Autopass.  Si, au moment de l'inscription d'un véhicule au service Autopass vous n'enregistrez pas vos Données de carte dans notre système, vous ne pourrez pas utiliser le service Autopass.

En ajoutant un véhicule au service Autopass, vous nous autorisez à facturer les frais payables aux exploitants de stationnements participants à la première Carte dont les Données de carte ont été enregistrées dans notre système pour des Services autres que le service Autopass.  Les frais seront calculés selon les données de l'ANPR en fonction du montant établi et affiché à l'installation de stationnement par les exploitants participants et seront appliqués une fois que le véhicule inscrit aura quitté l'installation de stationnement participante.  

Les frais portés à la Carte apparaîtront sur votre relevé de carte comme frais imputés par l'exploitant du stationnement participant qui fournit la session de stationnement et refléteront l'emplacement de l'exploitant du stationnement.  

‍

Si vous ajoutez des Données de carte sans payer une Transaction, nous exécuterons une transaction de zéro dollar pour vérifier que les Données de la carte sont valides et il se peut que cette transaction apparaisse sur votre relevé de carte de crédit ou de débit.

Les politiques d'annulation et de remboursement de l'exploitant qui fournit la session de stationnement et les Conditions générales qui s'appliquent aux Comptes et aux Services de PayByPhone s'appliqueront aux paiements de la session de stationnement.  

Si vous enregistrez des Données de carte dans notre système, PayByPhone informera l'émetteur d'ajouter et d'utiliser les Données de carte enregistrées conformément à la réglementation sur le traitement des paiements.

3. Suppression des Données de carte

Pour voir les Données de carte actuellement enregistrées dans nos systèmes, vous pouvez consulter les paramètres de vos préférences dans lʼApplication ou sur le Site sous les options de paiement.  

Vous pouvez supprimer vos Données de carte en tout temps en modifiant les options de paiement dans vos paramètres de préférences.  Pour le service Autopass, vous devez fournir d'autres Données de carte pour remplacer les Données de carte supprimées.  Pour les autres Services, il se peut que l'on vous demande de fournir un autre Mode de paiement pour remplacer les Données de carte supprimées.  

4. Loi applicable

Votre compte peut être auprès de PayByPhone Technologies Inc. ou de l'une de ses filiales, selon le pays dans lequel vous ouvrez votre Compte.  

- Canada : PayByPhone Technologies Inc.

- États-Unis : PayByPhone US Inc.

- Royaume-Uni : PayByPhone Limited

- France, Monaco, Pays-Bas, Belgique : PayByPhone SAS

- Allemagne : PayByPhone Deutschland GmbH

- Suisse : PayByPhone Suisse AG

- Italie : PayByPhone Italia S.r.l.

Toutes ces entités sont désignées ici collectivement par le terme « PayByPhone ». Les lois du pays dans lequel l'entité auprès de laquelle vous avez ouvert un Compte a son siège social, sans égard aux principes de conflits de lois, régiront le présent accord et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et PayByPhone ou nos sociétés affiliées, ainsi qu'avec tout successeur ou ayant droit. Dans le cas de PayByPhone Technologies Inc., la juridiction compétente est la province de Colombie-Britannique au Canada (sous réserve des dispositions de la loi sur la protection du consommateur applicables aux résidents du Québec), dans le cas de PayByPhone US Inc. dans l'état du Delaware aux États-Unis, dans le cas de PayByPhone Limited au Royaume-Uni, dans le cas de PayByPhone SAS en France, dans le cas de PayByPhone Suisse AG en Suisse, dans le cas de PayByPhone Italia S.r.l. en Italie et dans le cas de PayByPhone Deutschland GmbH en Allemagne. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez qu'il soit néanmoins permis à PayByPhone de demander une réparation équitable dans toute juridiction. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris, mais sans s'y limiter, celles applicables à la conduite en ligne et aux contenus Internet acceptables.

5. Comment nous modifions le présent accord

Nous pouvons en tout temps modifier ou révoquer le présent accord. Le présent accord demeure en vigueur jusqu'à ce que nous le révoquions.  Vous serez informé de toute modification de la manière prévue par le droit applicable avant la date d'entrée en vigueur de la modification, y compris par courrier électronique ou en publiant cette mise à jour sur nos Sites. Tous ces amendements, mises à jour, modifications, remplacements, versions ou révisions entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur notre Site. Vous vous engagez expressément à accepter cet avis de changement par un avis envoyé à la dernière adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie. Toutefois, si ladite modification est effectuée pour des raisons de sécurité, nous pouvons la mettre en œuvre sans préavis. Si vous décidez de ne plus accepter de recevoir les modifications ou les avis par voie électronique, nous pouvons à tout moment annuler ou suspendre le présent accord, ou toute caractéristique ou tout service du compte décrit dans le présent document.  

6. Divers

Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu du présent accord sans le consentement écrit exprès de PayByPhone. À tout moment, nous pouvons transférer nos droits en vertu du présent accord.

L'utilisation du Compte, y compris le service Autopass, est soumise à toutes les règles et coutumes applicables de tout organisme de paiement, chambre de compensation ou autre association intervenant dans les transactions.

Nous ne renonçons pas à nos droits en les retardant ou en ne les exerçant pas à tout moment.

Si une clause de cet accord est jugée par un tribunal comme illégale ou non applicable, toutes les autres clauses resteront en vigueur.

‍