Ce Règlement sur le respect de la vie privée s'applique à la France et à la Suisse. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée régit l'utilisation de votre compte PayByPhone et toutes les informations que vous transmettez sur le site PayByPhone.


1. Aperçu

Afin d'utiliser le service PayByPhone et de réduire les risques de fraudes, le contrôleur de données est dans l'obligation de vous demander de nous (Mobile Payment Services SAS et PayByPhone Inc. (Canada). ("PayByPhone" ou "nous"), fournir des informations personnelles.

En acceptant les termes et conditions du Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez aussi explicitement que PayByPhone traite vos données de la manière décrite dans le Règlement sur le respect de la vie privée.

 Le présent Règlement sur le respect de la vie privée décrit les informations que nous collectons et l'usage que nous en faisons. PayByPhone est très attentif à la confidentialité de vos informations personnelles et ne les utilisera que conformément à ce règlement.

En aucun cas nous ne vendrons ni ne louerons à des tiers vos informations personnelles ou une liste de nos utilisateurs. Néanmoins, pour que PayByPhone puisse fournir ses services à ses clients, améliorer la qualité de ses services et protéger les intérêts de ses utilisateurs, PayByPhone est autorisé, dans certains cas détaillés dans le présent règlement, à communiquer une partie de vos informations à des tiers dans des conditions strictes. Il est important que vous lisiez attentivement le présent Règlement sur le respect de la vie privée qui a fait l’objet d’une déclaration en France auprès de la CNIL. Le Règlement sur le respect de la vie privée s'applique à tous les services hébergés sur le site PayByPhone.

En acceptant le Règlement sur le respect de la vie privée et les Conditions d'utilisation au moment de l'inscription, vous acceptez et nous demandez expressément d’utiliser et de divulguer vos informations personnelles, conformément aux stipulations du présent règlement. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée est soumis aux Conditions d'utilisation PayByPhone.

La confidentialité de vos données est importante pour nous. Veuillez noter qu'en acceptant ce Règlement sur le respect de la vie privée, vous consentez à ce que vos informations personnelles soient stockées et traitées sur les ordinateurs de notre société partenaire (PayByPhone Inc.) au Canada et que les emails entre vous ey PayByPhone soient hébergés sur des serveurs aux États-Unis, comme indiqué à la section "Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayByPhone" ci-dessous. La réglementation sur le traitement de données personnelles au Canada est considérée comme équivalente et adéquate à celle des pays de l'Union Européenne par la CNIL. PayByPhone conserve et transmet vos informations personnelles de manière à préserver leur sécurité. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes du Règlement sur le respect de la vie privée, n'utilisez pas ou n'ouvrez pas de compte auprès du service PayByPhone.

Notification de changements

Ce règlement est susceptible de changer dans le temps, notamment si de nouvelles fonctionnalités viennent enrichir le service PayByPhone ou si nous introduisons des suggestions émises par nos utilisateurs. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée peut à tout moment faire l'objet de modifications. La nouvelle version sera publiée sur notre site. Cette nouvelle version entrera en vigueur au moment de sa publication. Par ailleurs, dans l'éventualité où le Règlement sur le respect de la vie privée subirait des modifications importantes, vous serez informé de ce changement au moins 30 jours auparavant, par la publication d'un avis sur la page "Mises à jour du règlement" du ou des sites PayByPhone. A l'échéance de cet avis de 30 jours, nous estimerons que vous aurez consenti explicitement à l'ensemble des modifications apportées au Règlement sur le respect de la vie privée. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes du Règlement sur le respect de la vie privée, vous pouvez fermer votre compte à tout moment.

Comme indiqué ci-dessus, nous publions en évidence sur notre site le Règlement sur le respect de la vie privée actualisé, afin que vous soyez toujours au courant des informations que nous collectons, de l'usage que nous pouvons en faire et de leur éventuelle divulgation. Vous pouvez à tout moment accéder au site PayByPhone à l'adresse www.paybyphone.ch/ pour consulter la version la plus récente de notre Règlement sur le respect de la vie privée.

Certaines pages du site PayByPhone comportent des liens vers des sites tiers. Ces sites sont régis par leurs propres déclarations de respect de vie privée et PayByPhone décline toute responsabilité concernant leurs activités, y compris mais sans s'y limiter leurs pratiques relatives aux informations. Les utilisateurs qui soumettent des informations vers ces sites Web tiers ou par leur intermédiaire doivent prendre connaissance de la déclaration de respect de vie privée que ces sites appliquent avant de leur communiquer des informations personnelles.

2.Informations que nous collectons.

Informations obligatoires

Votre compte est anonyme. Pour ouvrir un compte PayByPhone, vous devez nous communiquer vos numéro de téléphone et de manière facultative votre adresse email. Pour effectuer des achats par l'intermédiaire de PayByPhone, vous devez aussi fournir des informations concernant votre carte bancaire. Nous vous demandons aussi de choisir un mot de passe. Ces informations nous sont nécessaires pour que nous puissions traiter les transactions, émettre un nouveau mot de passe si vous oubliez ou perdez le vôtre, vous protéger contre l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et de votre compte courant et vous contacter en cas de besoin pour administrer votre compte.

Informations facultatives

Vous pouvez aussi fournir des informations facultatives vous permettant d'utiliser un service en particulier comme le numéro de la plaque d'immatriculation pour le stationnement par mobile, ou des informations permettant à PayByPhone d'améliorer le niveau de service ou la sécurité, comme votre nom.

Informations sur la transaction.

Lorsque vous utilisez PayByPhone pour effectuer un achat vous devez nous fournir des informations sur chaque transaction, à savoir le tarif, le type de transaction ou la durée dans le cadre du paiement du stationnement. Ces informations peuvent nous être transmises par l’intermédiaire de l’utilisateur en question. Nous conservons ces informations pour chaque transaction que vous effectuez via PayByPhone et pouvons les ajouter à votre compte en vue de transactions ultérieures effectuées à l’aide de nos services. Nous enregistrons également l'adresse Internet (adresse IP) et autres informations d'identification de l'ordinateur ou du dispositif que vous utilisez pour vous connecter à votre compte PayByPhone, afin de détecter les cas éventuels de transactions non autorisées.

Informations vous concernant provenant de tiers

Afin de protéger tous nos utilisateurs contre les risques de fraude potentielle, nous vérifions les informations que vous avez fournies auprès des processeurs bancaires répertoriés. En particulier, si vous enregistrez une carte bancaire auprès de PayByPhone, nous vérifions, par le biais des services d'autorisation et de contrôle de la fraude, que les informations et l'adresse de votre carte correspondent aux informations que vous avez communiquées à PayByPhone et que la carte n'a pas été signalée comme étant perdue ou volée.

Informations sur le trafic du site

De par les normes de communication via Internet, lorsque vous arrivez sur le site PayByPhone ou que vous le quittez, nous recevons automatiquement l'adresse Web du site dont vous venez ou auquel vous accédez. Nous collectons également des informations sur les pages de notre site auxquelles vous accédez lorsque vous visitez le site PayByPhone, les adresses IP, le type de navigateur utilisé et les heures d'accès à notre site. Ces informations nous permettent de mieux connaître les préférences de nos utilisateurs et de gérer efficacement la charge de nos serveurs, de façon à améliorer notre service et votre utilisation de PayByPhone.

Notre utilisation des "cookies"

Les "cookies" sont des petits fichiers de données qui résident sur votre ordinateur et qui nous permettent de vous reconnaître en tant qu'utilisateur de PayByPhone lorsque vous revenez sur notre site à partir du même ordinateur et via le même navigateur. Nous envoyons un "cookie de session" à votre ordinateur si vous vous connectez à votre compte PayByPhone en entrant votre mot de passe. Ces cookies nous permettent de vous identifier lorsque vous visitez plusieurs pages de notre site au cours d'une même session, si bien que vous n'avez pas à entrer votre mot de passe plusieurs fois. Dès que vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur, ces cookies de session expirent et n'ont plus d'effet.

Correspondance avec le service clientèle

Lorsque vous nous adressez du courrier, y compris des emails, nous conservons ces informations dans les registres relatifs à votre compte. Nous conservons également la correspondance avec le service clientèle et tous les autres courriers que PayByPhone peut vous avoir envoyés. Nous gardons ces registres afin de conserver des traces de notre relation professionnelle, d'évaluer et d'améliorer notre service clientèle et de détecter les éventuelles violations et fraudes de nos Conditions d'utilisation. Nous pouvons, avec le temps, les supprimer, dans la mesure où la loi nous y autorise.

3.Notre règlement d'utilisation et de divulgation des informations

Usages internes

Nous collectons, stockons et traitons vos informations personnelles sur nos serveurs situés au Canada et exploités par la société PayByPhone Inc. Notre but principal dans la collecte d'informations personnelles est de vous fournir une utilisation personnalisée, efficace, sûre et facile. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles pour :

  • fournir les services et le service clientèle que vous demandez ;
  • résoudre les litiges, les frais de collecte et les problèmes ;
  • empêcher des activités potentiellement illégales ou interdites et appliquer nos Conditions d'utilisation ;
  • personnaliser, évaluer et améliorer nos services ainsi que le contenu et la présentation de notre site ;
  • vous informer d'offres promotionnelles, de mises à jour du service et de présentation marketing ciblée, selon vos préférences de communication ;
  • comparer des informations pour s'assurer qu'elles sont exactes et les vérifier auprès de tiers.

Divulgation aux autres utilisateurs PayByPhone

Si vous achetez des biens ou des services en utilisant PayByPhone, nous pouvons fournir au commerçant le numéro de téléphone pour que vous puissiez procéder à la transaction avec le commerçant. Le commerçant n'est pas autorisé à utiliser ces informations dans le but de vous vendre ses services si vous n'y avez pas consenti.

Nous faisons le nécessaire auprès des commerçants pour qu'ils puissent accepter vos achats en utilisant PayByPhone. Ce faisant, un commerçant peut partager vos informations avec PayByPhone telles que votre numéro de téléphone lorsque vous tentez de payer ce commerçant. Nous utilisons ces informations pour confirmer auprès du commerçant que vous êtes un utilisateur PayByPhone et que le commerçant doit activer PayByPhone pour votre achat. Ainsi, si vous nous demandez de valider votre état d'utilisateur PayByPhone auprès d'un tiers, nous accéderons à cette demande.

En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez explicitement que chaque fois que vous effectuez un achat en utilisant votre compte PayByPhone, PayByPhone peut alors transférer les données pertinentes susmentionnées au commerçant tiers afin de traiter ou d'effectuer le paiement.

Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayByPhone

PayByPhone ne vendra ou ne louera pas les informations vous identifiant personnellement à des tiers, et ne divulguera ces informations que dans le cadre de circonstances limitées et aux fins décrites dans le présent règlement. Ceci inclut les transferts de données aux états non membres de l'Union européenne où les réglementations sur la détention des données personnelles peuvent se révéler moins strictes. Veuillez noter que les emails entre vous et PayByPhone soient hébergés sur des serveurs aux États-Unis. Toutefois, comme il est expliqué ci-dessous, PayByPhone conserve et transfère vos informations personnelles en conformité avec la réglementation et de manière sécurisée. Plus particulièrement, vous acceptez que PayByPhone puisse entreprendre l'une ou plusieurs des actions suivantes :

A.Nous pouvons notamment être amenés à communiquer les informations relatives à la transaction, les informations relatives au compte, les informations personnelles et le contenu des communications à la police, aux forces de l'ordre, aux entités gouvernementales, intergouvernementales ou supranationales compétentes, aux organismes (autres que les autorités fiscales), services ou autorités ou organisations de réglementation ou d'autoréglementation compétents ou à tout tiers avec lequel nous pensons devoir coopérer dans le cadre d’enquêtes relatives à des fraudes ou à d’autres types d’activités illégales ou potentiellement illégales ou pour mener des enquêtes relatives à des violations de nos Conditions d'utilisation.

B.Nous pouvons également nous trouver dans l’obligation de divulguer les informations suite aux demandes effectuées dans le cadre de procédures juridiques civiles ou pénales.

C.Nous pouvons être amenés à divulguer des informations à des tiers comme énoncés ci-dessous. La divulgation de ces informations vise uniquement à mieux vous servir. Voici des exemples non exhaustifs des tiers auxquels nous communiquons actuellement les informations concernant votre compte et le motif de la divulgation, ainsi que le contenu de ces informations (l'utilisation par ces tiers des informations dans un but secondaire au-delà du but initial est limitée par la législation ou par contrat).

  • Ogone (France) et la banque acquéreur du commerçant, pour autoriser le traitement de paiements dans le cadre de transactions d'utilisateurs PayByPhone effectuées auprès d'un commerçant. Les données divulguées seront les détails relatifs aux transactions de paiement
  • Le centre d’appel interne ou appartenant aux commerçants utilisant PayByPhone, dans le but de fournir une assistance téléphonique à la clientèle. Les données divulguées seront : nom, numéro de compte PayByPhone, numéro du véhicule
  • PayByPhone Inc. (Canada), agissant au nom de PayByPhone ou à des fins de stockage et de traitement d'informations de compte, les données divulguées seront toutes les informations du compte
  • Les agents de contrôle de la circulation (ASVP), la police municipale ou les opérateurs de parking, en ce qui concerne le contrôle des plaques d'immatriculation pour le paiement du stationnement. Les données divulguées seront les numéros d'immatriculation des véhicules, et en cas de contestation, l'historique des transactions associé à un numéro de véhicule. A noter qu'en cas de contestation, il en va de la liberté du client d'apporter lui-même aux acteurs sus-mentionnés, les éléments de preuve associés éventuellement à ses données personnelles.

Divulguer des informations à votre agent ou à votre représentant légal (par exemple, le titulaire d'une procuration que vous avez accordée ou un tuteur qui vous est désigné).

Comme dans toute autre activité, PayByPhone peut être amenée à fusionner avec une autre société ou être rachetée. En cas d'acquisition ou de fusion, le successeur a généralement accès aux informations détenues par PayByPhone y compris les informations sur les comptes des utilisateurs, mais il est toujours lié par le présent Règlement sur le respect de la vie privée, sauf modification particulière.

Nos contacts avec les utilisateurs PayByPhone

Nous communiquons de manière régulière avec les utilisateurs par le biais d'emails ou SMS afin de leur fournir les services requis. Nous communiquons également par téléphone pour résoudre les réclamations des clients ou des réclamations déposées via PayByPhone, répondre aux demandes adressées au Service clientèle, vous informer si nous pensons que votre compte ou l'une quelconque de vos transactions ont été utilisés à des fins illicites, confirmer des informations concernant votre identité, votre société ou l’activité de votre compte, mener des sondages auprès des clients ou étudier des transactions suspectes. Nous utilisons votre adresse email ou votre numéro de téléphone pour confirmer l'ouverture de votre compte PayByPhone, vous avertir des paiements envoyés via PayByPhone, envoyer des informations concernant des modifications importantes apportées à nos produits et services et vous transmettre des avis et autres informations légales. En général, les utilisateurs ne peuvent pas refuser ces communications, mais il convient de rappeler que celles-ci sont de nature plus informative que promotionnelle.

Nous utilisons aussi votre adresse email pour vous envoyer d'autres informations que vous pouvez contrôler, notamment le bulletin d'informations PayByPhone, les sondages auprès des utilisateurs et les avis de promotions de tiers. Lors de la procédure d'inscription ou ultérieurement, vous pouvez choisir de recevoir certaines de ces communications, la totalité d'entre elles ou aucune ; il suffit de vous connecter à votre compte sur le site PayByPhone et de modifier vos préférences dans la page Préférences de l'onglet Mon compte. De même, vous pouvez modifier vos choix à tout moment en suivant la même procédure.

A la suite d'audits indépendants relatifs à nos opérations et à nos états financiers, les auditeurs peuvent chercher à contacter un panel de nos utilisateurs afin de confirmer l'exactitude de nos enregistrements. Cependant, ils ne peuvent pas utiliser à d'autres fins les informations personnelles obtenues.

Votre utilisation des informations et de nos service

En adoptant nos Conditions d'utilisation, vous acceptez, concernant les informations personnelles susceptibles de vous parvenir par le biais du site, d'une communication PayByPhone ou d'une transaction effectuée via PayByPhone, d'utiliser ces informations uniquement dans le cadre de : (a) communications relatives à PayByPhone autres que des messages commerciaux non sollicités, (b) l'utilisation des services proposés via PayByPhone (par exemple, assurance, réclamations relatives à la livraison et aux fraudes) et (c) tout autre objectif expressément accepté par l'utilisateur après qu'il en ait pris connaissance.

PayByPhone ne tolère pas les emails non sollicités. Nous appliquons strictement notre Règlement vis-à-vis des emails non sollicités. Pour nous signaler un email non sollicité lié à PayByPhone, veuillez nous contacter.

Sécurité de l'information

PayByPhone s'engage à gérer vos informations utilisateur selon les normes les plus strictes en matière de sécurité de l'information. Nous utilisons des systèmes de sécurité informatiques tels que des pare-feux et le cryptage de données, nous contrôlons l'accès à nos bâtiments et à nos fichiers, et nous autorisons l'accès aux informations personnelles uniquement aux employés qui en ont besoin dans le cadre de leur travail.

Pour plus d'informations sur les pratiques de sécurité de PayByPhone, veuillez consulter notre aide en ligne.

La sécurité de votre compte PayByPhone dépend aussi de la protection que vous accordez à votre mot de passe PayByPhone. Vous ne devez communiquer votre mot de passe PayByPhone à personne. Les représentants PayByPhone ne vous demanderont jamais votre mot de passe. Par conséquent, tout email ou toute correspondance via un autre moyen de communication vous demandant votre mot de passe doit être traité comme suspect et non autorisé et être transféré à assistance@paybyphone.fr. Si vous communiquez votre mot de passe PayByPhone à un tiers pour un motif quelconque, notamment parce que ledit tiers promet de vous offrir des services supplémentaires tels que la consolidation du compte, ce tiers aura accès à votre compte et à vos informations personnelles et vous serez tenu pour responsable des opérations effectuées avec votre mot de passe. Si vous pensez que quelqu'un a pu accéder à votre mot de passe, modifiez-le immédiatement en vous connectant à votre compte et en changeant les paramètres de vos Préférences, et contactez-nous immédiatement en suivant les instructions décrites ci-dessous.

Accès à vos informations et modifications

Vous pouvez revoir les informations personnelles que vous nous avez communiquées et les modifier ou changer des paramètres relatifs à votre compte PayByPhone, et ce à tout moment en vous connectant à votre compte sur le site PayByPhone et en apportant vos modifications dans la page "mon compte". Vous pouvez également fermer votre compte à partir du site PayByPhone. Dans ce cas, nous le signalons dans notre base de données comme étant "Clos" mais nous conservons les informations sur le compte qui lui sont associées pendant une durée d’au moins 6 ans. Cela est nécessaire pour prévenir les fraudes, afin que des personnes malveillantes ne puissent éviter d'être détectées simplement en fermant leur compte, puis en ouvrant un nouveau compte. Toutefois, si vous fermez votre compte, nous nous engageons à ne pas utiliser, vendre ou communiquer vos informations personnelles à des tiers à quelque fin que ce soit, sauf pour prévenir de la fraude et permettre l'application de la réglementation, ou si la loi l'exige.

Responsabilité

Si vous avez des questions concernant cette déclaration de respect de vie privée, les pratiques d'informations de PayByPhone ou vos activités avec PayByPhone, vous pouvez nous écrire à Mobile Payment Services SAS, 67 av André Morizet – Boulogne-Billancourt ou à Fondation des Parkings, Carrefour de l'Étoile, 1, 1211 Genève.

Nous utilisons les cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. 

Fermer